CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PRODUITS NUMÉRIQUES
CLAUSE N°1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du pack de contenus numériques vendu sur le site.
Ce pack comprend :
un E-book au format PDF,
une vidéo,
deux fichiers Excel .
L’achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
CLAUSE N°2 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis (PDF, vidéo, fichiers Excel) constitue des œuvres protégées par le droit d’auteur au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’acheteur.
CLAUSE N°3 - Licence d’utilisation
L’achat du pack confère à l’utilisateur une licence personnelle, privée, non commerciale, non cessible et non transférable.
Cette licence autorise uniquement un usage personnel des contenus, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
CLAUSE N°4 - Interdiction de revente, de partage et de diffusion
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur :
de revendre tout ou partie des contenus,
de les partager gratuitement ou contre rémunération,
de les diffuser (internet, réseaux sociaux, plateformes, cloud, messagerie),
de les reproduire, copier, modifier ou adapter,
de les intégrer dans une formation, un programme ou une offre commerciale.
Toute infraction expose l’acheteur à des poursuites civiles et pénales.
CLAUSE N°5 - Accès et sécurité
Les contenus sont accessibles via téléchargement
L’acheteur est responsable de la sécurité de ses accès, liens et identifiants.
Tout partage frauduleux entraînera la suppression immédiate de l’accès sans remboursement.
CLAUSE N°6 - Clause pénale – Contrefaçon et sanctions
Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon.
L’éditeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par contenu diffusé illégalement, sans préjudice des poursuites judiciaires.
CLAUSE N°7 - Responsabilité
Les contenus fournis ont un objectif informatif et pédagogique.
L’éditeur ne garantit pas de résultats spécifiques et ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.
CLAUSE N°8 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que le téléchargement du contenu numérique a commencé.
CLAUSE N°9 - Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat sont utilisées uniquement pour :
la gestion des commandes,
l’accès aux contenus,
la facturation.
Conformément au RGPD, l’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment.
CLAUSE N°10 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux du domicile de l’éditeur.
CLAUSE N°11 - Acceptation
En achetant le pack numérique, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.